Il arrive parfois qu’une maison d’édition se retrouve en difficulté financière ou que l’éditeur et l’auteur soient en désaccord. Un auteur peut vouloir mettre fin à son contrat d’édition pour plusieurs raisons. Savez-vous comment récupérer ses droits d’auteur ? Dans quelles mesures est-il possible d’annuler un contrat d’édition ?
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1. Définition du contrat d’édition
Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion. (Source : legifrance)
Plusieurs situations peuvent remettre en cause un contrat d’édition. Il n’est alors plus possible de continuer son exécution.
Est-il possible d’annuler un contrat d’édition ? Comment récupérer ses droits d’auteur ?
2. Les conditions requises pour rompre un contrat d’édition
En cas de désaccords avec un éditeur, il est possible de négocier la rupture du contrat d’édition à l’amiable avec la maison d’édition.
Dans certains cas, l’annulation du contrat d’édition peut se faire pour des raisons juridiques qui remettent en cause la validité du contrat.
Le non-respect des obligations de l’éditeur
L’éditeur est lié à l’auteur par le contrat d’édition. Ce contrat lui donne l’obligation de publier l’œuvre mais également de lui faire parvenir le paiement de ses droits d’auteur.
En cas de manquement à ses obligations, le contrat d’édition peut être rompu.
Le non-respect des obligations de l’auteur
L’auteur a lui aussi des obligations envers son éditeur. Certaines clauses du contrat d’édition impliquent l’obligation pour l’auteur de publier l’ensemble de ses livres chez le même éditeur. C’est ce que l’on appelle la clause de préférence. Cette clause peut être totale, ou impliquer un certain nombre d’exemplaires.
3. Le cadre d’une procédure collective
Dans certaines situations, l’auteur peut se retrouver dans une situation d’incertitude et de doute. Une maison d’édition peut se retrouver en difficulté financière et des procédures collectives peuvent être mises en place.
Différence entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire
Il est important de faire la différence entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire. Les démarches à suivre ne seront pas les mêmes pour l’auteur.
- Le redressement judiciaire est mis en place afin d’aider l’entreprise à trouver une solution pour la reprise de son activité.
- La liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise ne peut plus être sauvée.
Récupération des droits d’auteur en cas de redressement judiciaire
Le redressement judiciaire débute par une période d’observation qui dure au maximum 6 mois. À l’issue de cette période, plusieurs hypothèses sont à envisager : le prolongement de la période d’observation, le redressement de la société, la cession de la société et/ou sa liquidation.
Durant la période de redressement judiciaire, le principe de la continuité des contrats en cours s’applique. Le placement en sauvegarde ou en redressement judiciaire du cocontractant d’un auteur ne libère pas automatiquement ce dernier du contrat. Au contraire, l’auteur doit exécuter le contrat et ne peut en solliciter la résiliation qu’en cas de carence de l’administrateur judiciaire à se prononcer sur sa continuation, ou à défaut de paiement par le débiteur.
Dans le cadre d’un redressement judiciaire l’éditeur doit communiquer au mandataire judiciaire une liste des créanciers et de leurs créances. Il arrive que l’éditeur ne mentionne pas tous les auteurs créanciers. Dans ce cas, il convient d’écrire au mandataire judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour déclarer votre créance.
Les auteurs disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective.
Récupération des droits d’auteur en cas de liquidation judiciaire
En cas de liquidation judiciaire il est possible de procéder à la résiliation anticipée du contrat.
Concrètement, l’auteur ayant cédé ses droits d’auteur à un éditeur dont l’activité a cessé depuis plus de trois mois, peut solliciter la résiliation de son contrat.
Pour procéder à la résiliation anticipée du contrat, aucune formalité, ni conditions particulières sont demandées. Il suffit à l’auteur d’adresser au mandataire liquidateur une lettre de résiliation.
La fin d’un contrat d’édition aux torts de l’éditeur est un enjeu extrêmement important, il permet à l’auteur de se réapproprier ses droits d’auteur.
D’un point de vue juridique, c’est comme une nouvelle vie qui commence pour l’œuvre. Une fois les droits d’auteur récupérés, il sera de nouveau possible pour l’auteur d’exploiter son œuvre et de jouir de la réédition de son livre.
Vous trouverez ici des exemples de lettres types pour résilier un contrat d’édition